AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Comment garantir l'accès des PME aux contrats de partenariat ?

Comment garantir l'accès des PME aux contrats de partenariat ?

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 46449 : JOAN Q 14 déc. 2004, p. 9997 (Q. 14 oct. 2004, Mme Odette Duriez) La difficulté d'accès des PME aux contrats de partenariat ou la crainte qu'elles s'en trouvent exclues sont à l'origine des principales critiques auxquelles donnent lieu ces nouveaux contrats (V. par ex., Rép. min. n° 38891 : Contrats-Marchés publ. 2004, comm. 217). La loi d'habilitation du 2 juillet 2003 (L. 2 juill. 2003 : Contrats-Marchés publ. 2003, comm. 143, obs.É. Delacour) imposait de leur ménager, ainsi (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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