AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Comment les maires doivent-ils procéder pour désigner un représentant en vue d'assurer la présidence des commissions d'appel d'offres ?

Comment les maires doivent-ils procéder pour désigner un représentant en vue d'assurer la présidence des commissions d'appel d'offres ?

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 42822 : JOAN Q 14 déc. 2004, p. 10045 ( Q. 29 juin 2004, M. Bernard Perrut ) L'article L. 2122-18 du CGCT autorise le maire à « déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ». Il ressort de la réponse très concise du Ministre de l'Intérieur que la désignation par le maire d'un représentant chargé d'assurer (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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