AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Quelles sont les conséquences de l'arrêt « Commune de Montélimar » ?

Quelles sont les conséquences de l'arrêt « Commune de Montélimar » ?

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 45631 : JOAN Q 7 déc. 2004, p. 9762 (Q. 10 août 2004, M. Yann Lachaud) La réponse ministérielle reproduite ci-dessus a pour principal intérêt de rappeler que si l'arrêt « Commune de Montélimar » (CE, 13 oct. 2004, n° 254007, Cne Montélimar : Contrats-Marchés publ. 2004, étude 10, concl. D. Casas ; comm. 224, note G. Eckert) impose effectivement que l'organe délibérant approuve l'acte d'engagement tel qu'il sera signé, il ne remet pas pour autant en cause la jurisprudence selon laquelle (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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