AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2Les prestations de services sociaux sont-elles soumises au Code des marchés publics et dans l'affirmative, de quelle procédure de passation des marchés (article 29 ou article 30) relèvent-elles ?

Les prestations de services sociaux sont-elles soumises au Code des marchés publics et dans l'affirmative, de quelle procédure de passation des marchés (article 29 ou article 30) relèvent-elles ?

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 41061 : JOAN Q 14 déc. 2004, p. 9969 (Q. 8 juin 2004, M. Jean-Marie Morisset) Selon le ministre, les prestations de services sociaux (recours aux associations d'aides ménagères ; service de portage de repas ; hébergement des enfants placés en établissement...) n'entrent dans aucune des exclusions que prévoit l'article 3 du CMP. Elles sont donc soumises à ce dernier. Par ailleurs, ne figurant pas sur la liste des services dressée par l'article 29 du code, elles bénéficient du régime de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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