AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2La Commission d'appel d'offres d'une collectivité locale peut-elle siéger dans le cadre d'une procédure de DSP ?

La Commission d'appel d'offres d'une collectivité locale peut-elle siéger dans le cadre d'une procédure de DSP ?

Contrats et Marchés publics - Février 2005 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 34258 : JOAN Q 7 déc. 2004, p. 9735 (Q. 24 févr. 2004, M. Bernard Perrut) La question résumée ci-dessus se pose souvent en pratique, en raison de l'identité de composition entre la Commission d'appel d'offres prévue par l'article 22 du CMP et la Commission spéciale aux délégations de service public visée à l'article L. 1411-5 du CGCT. Se fondant sur une jurisprudence du tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg, 22 sept. 1998, Assoc. S. Eau S. c/ Ville de Colmar : BJDCP  2/1999, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2005-02-01


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