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Réforme du droit de la construction et maîtres d'ouvrage publics

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

Etude par Éric POURCEL docteur en droitchargé de mission auprès du directeur général des servicesconseil général des Hauts-de-Seine

EXTRAIT *

L'année 2005 du droit de la construction aura été sans aucun doute marquée au premier chef par la réforme de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts (Ord. n° 2005-658, 8 juin 2005 : Journal Officiel 9 Juin 2005). Réforme très commentée en droit privéNote 1 au regard tant des modifications ou novations apportées aux règles civilistes relatives à la responsabilité (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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