AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2La qualification des contrats de mobilier urbain

La qualification des contrats de mobilier urbain

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université de Poitiersdirecteur du juris-classeur Contrats et marchés publics par François BRENET maître de conférences à l'université de Tours (LERAD)

EXTRAIT *

Se présentant comme des contrats par lesquels des entreprises s'engagent à installer sur le domaine public des abris destinés notamment aux usagers des transports en commun, des cabines téléphoniques, des panneaux d'information, des poteaux indicateurs, etc. et obtiennent en contrepartie l'autorisation d'exploiter, à titre exclusif, ces supports à des fins publicitaires, les contrats de mobilier urbain sont des contrats administratifs par détermination de la loi et plus précisément en application (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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