AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Fixation du régime de la cession de créances

Fixation du régime de la cession de créances

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

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Des dispositions qui s'inspirent en la matière de celles applicables aux marchés publics ont été édictées au niveau des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques hospitaliers. D. n° 2006-22, 5 janv. 2006, relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du Code de la santé publique et modifiant le Code monétaire et financier (partie réglementaire) : (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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