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Les critères d'attribution des marchés doivent respecter les libertés fondamentales garanties par le Traité communautaire

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les critères d'attribution des marchés doivent respecter les libertés fondamentales garanties par le Traité communautaire et ne pas être disproportionnés au regard du niveau de prestation correspondant à l'objet du marché. La réponse de la Cour de Luxembourg à la question préjudicielle qui lui était posée par l'Audiencia Nacional espagnole rappelle que les appels d'offres sont bien entendu soumis au respect des directives communautaires concernant les marchés publics mais aussi à l'ensemble des principes (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 27 oct. 2005, aff. C-234/03, Contse SA, Vivisol srl, Oxigen Salud SA

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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