AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Variations sur l'établissement du décompte général et définitif

Variations sur l'établissement du décompte général et définitif

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas établi ni notifié dans le délai prévu à l'article 13-42 du CCAG-Travaux le décompte général et définitif et que l'opérateur économique l'a mis en demeure d'y procéder, celui-ci est tenu de respecter le délai de trois mois prévu à l'article 50 dudit CCAG à compter de la mise en demeure, avant de saisir le juge. Un commentateur régulier de cette revue faisait remarquer que l'établissement du décompte général et définitif donnait lieu à un contentieux abondant et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 8 déc. 2005, n° 02VE02450, Sté Bleu Azur

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement