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Exécution des travaux publics et dommage causé à une entreprise

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cour précise les conditions d'indemnisation du préjudice subi par une entreprise lors de l'exécution d'un marché de travaux publics. Suite à un éboulement de terrain, la société requérante avait vu sa pelleteuse endommagée et immobilisée durant plusieurs mois dans la mesure où le maître d'oeuvre avait interdit son dégagement afin d'éviter de favoriser un glissement de terrain de plus grande ampleur. Elle a vainement réclamé réparation sur plusieurs fondements juridiques. En premier lieu, elle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 30 mai 2005, n° 00MA02573, Sté Germain

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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