Fonds de compensation pour la TVA et METP

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise les conditions d'attribution d'une subvention au titre du FCTVA en cas de construction réalisée dans le cadre d'un METP. Il précise notamment que l'illégalité de celui-ci est sans incidence sur le bénéfice de celle-ci. Le litige est né de la décision du préfet du Vaucluse de refuser à la commune d'Orange le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) suite aux dépenses d'investissement engagées dans le cadre du marché d'entreprise de travaux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 nov. 2005, n° 267163, Min. Intérieur c/ Cne Orange (sera publié aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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