AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Maîtrise d'ouvrage déléguée et responsabilité contractuelle

Maîtrise d'ouvrage déléguée et responsabilité contractuelle

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le maître d'ouvrage délégué a seul qualité pour engager une action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs, mais non une action en garantie décennale. Cette affaire se présente comme un exemple caractéristique des rôles respectifs du maître de l'ouvrage et du maître de l'ouvrage délégué dans un recours indemnitaire combinant la responsabilité contractuelle avec la responsabilité décennale des constructeurs. Les faits sont brièvement les suivants. La commune de Vitrolles avait délégué (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 13 mai 2005, n° 00MA2319, Cne Vitrolles et Epareb

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement