AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2L'absence du rapport de présentation du marché prévu par l'article 298 du Code des marchés publics antérieur à 2001 est sans influence sur la régularité de la procédure

L'absence du rapport de présentation du marché prévu par l'article 298 du Code des marchés publics antérieur à 2001 est sans influence sur la régularité de la procédure

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 298 du Code des marchés publics antérieur à 2001, relatif à la procédure d'appel d'offres ouvert, prévoyait la transmission au représentant de l'État du rapport de la commission en même temps que des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle. Le Conseil d'État avait sanctionné par la nullité de la procédure l'absence de procès-verbal retraçant les choix de la commission d'appel d'offres(CE, 8 avr. 1998, Préfet de la Sarthe c/ Cne Ferté-Bernard : Juris-Data n° 1998-050438 ; Marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 13 déc. 2005, n° 01PA01709, Sté l'Atelier du patrimoine

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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