AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2L'attribution d'une délégation de service public à une personne publique doit respecter la libre concurrence

L'attribution d'une délégation de service public à une personne publique doit respecter la libre concurrence

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'opérateur public candidat à l'attribution d'une délégation de service public doit produire les documents de nature à justifier que ses prix respectent les exigences de la concurrence. À défaut, une forte différence de prix permet de présumer une méconnaissance du principe de libre concurrence. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai marque une étape importante dans l'encadrement juridique de la concurrence que peuvent se livrer les personnes publiques et les entreprises privées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 9 juin 2005, n° 03DA00269, Sté Compagnie générale des eaux : LPA 21 nov. 2005, p. 4, note C. Bettinger

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement