AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Contestation d'une délégation de service public relative à la gestion d'un marché : caractère délégable du service ; distinction entre clauses contractuelles et clauses réglementaires ; égalité de traitement des usagers du service

Contestation d'une délégation de service public relative à la gestion d'un marché : caractère délégable du service ; distinction entre clauses contractuelles et clauses réglementaires ; égalité de traitement des usagers du service

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La délégation de service public en cause dans l'affaire jugée par la cour de Versailles portait sur la gestion d'un marché. Les commerçants requérants se plaignaient de ce qu'elle leur imposait de verser une redevance à la société privée délégataire pour installer des tentes-abris alors qu'ils étaient en mesure d'assurer eux-mêmes cette prestation. Pour remettre en cause la délégation, ils en contestaient, en premier lieu, le principe même. La cour écarte leur argumentation en relevant que la gestion (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 3 nov. 2005, n° 04VE00442, Levasseur et a.

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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