AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Convention d'occupation du domaine public : conditions dans lesquelles la réduction de la surface occupée justifie une réduction du montant de la redevance d'occupation

Convention d'occupation du domaine public : conditions dans lesquelles la réduction de la surface occupée justifie une réduction du montant de la redevance d'occupation

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'établissement public du Musée et du Domaine national de Versailles avait conclu avec la société Le Bal du Roy, une convention qualifiée de « convention de coproduction » autorisant la société précitée à organiser une manifestation dans certains espaces du Château de Versailles, moyennant une redevance de 1 206 000 Frs. Du seul fait de l'établissement public, la société n'avait pas eu la possibilité d'utiliser la totalité des emplacements prévus. Elle réclamait de ce chef une réduction de moitié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 27 sept. 2005, n° 02VE02357, Établissement public du Musée et du Domaine national de Versailles

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement