AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Enrichissement sans cause et contrat tacite : l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué lorsque la créance alléguée par le requérant trouve sa cause dans un contrat tacite résultant de l'octroi d'invitations gratuites à la personne publique contractante

Enrichissement sans cause et contrat tacite : l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué lorsque la créance alléguée par le requérant trouve sa cause dans un contrat tacite résultant de l'octroi d'invitations gratuites à la personne publique contractante

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il est de jurisprudence constante que la théorie de l'enrichissement sans cause ne peut être invoquée lorsque la créance alléguée résulte d'un contrat liant la personne qui se prétend créancier à celle qu'elle estime bénéficiaire d'un enrichissement. La difficulté dans l'affaire en cause (qui a déjà été évoquée, V. supra comm. 48) provenait de ce qu'aucun contrat écrit n'avait été conclu entre les deux parties. En effet, l'établissement public du Musée et du Domaine national de Versailles s'était (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 27 sept. 2005, n° 02VE02357, Établissement public du Musée et du Domaine national de Versailles

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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