AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Convention de mandat : conditions dans lesquelles le mandataire a droit au paiement des prestations exécutées avant la conclusion du mandat ou en exécution de celui-ci - Absence de droit à paiement tant au titre de la responsabilité contractuelle que sur le fondement de l'enrichissement sans cause

Convention de mandat : conditions dans lesquelles le mandataire a droit au paiement des prestations exécutées avant la conclusion du mandat ou en exécution de celui-ci - Absence de droit à paiement tant au titre de la responsabilité contractuelle que sur le fondement de l'enrichissement sans cause

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

C'est un cas de figure assez rare que celui dans lequel le titulaire d'un contrat n'a droit à rémunération ni sur un fondement contractuel, ni sur un fondement quasi contractuel. L'affaire jugée par la cour de Versailles en fournit pourtant une illustration. En l'espèce, la société requérante avait, dès le mois de septembre 1994, assisté la commune de Montfermeil dans ses démarches tendant à l'obtention d'une subvention communautaire en faveur de certains quartiers défavorisés de la ville. Le 2 mai (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 4 oct. 2005, n° 03VE00431, Sté Civis Consult

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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