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Intérêt à agir d'un tiers contre un acte détachable du contrat

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La qualité d'exploitant d'un restaurant situé à proximité d'un restaurant objet d'une concession domaniale ne donne pas qualité pour agir contre la délibération autorisant la signature de ce contrat. Le conseil municipal de la commune des Gets avait autorisé, par une délibération du 6 février 1995, le maire à signer avec deux particuliers des contrats de concession de terrains communaux en vue de la construction et l'exploitation de deux restaurants d'altitude. À la demande de tiers, les époux Rosset, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 25 nov. 2005, n° 259527 et n° 259528, Rosset : Juris-Data n° 2005-069303 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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