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La clôture de l'instruction entraîne l'irrecevabilité de moyens nouveaux

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Lorsque le juge constate la nullité d'un contrat, le requérant n'est plus recevable, après la clôture de l'instruction, à présenter des moyens tirés de l'enrichissement sans cause ou de la responsabilité quasi-délictuelle de l'Administration. La ville de Montpellier avait saisi, le 15 juillet 1993, le juge administratif d'une requête par laquelle elle demandait, à la fois sur le terrain contractuel et sur celui de la garantie décennale, la condamnation de constructeurs à réparer les désordres affectant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 13 juin 2005, n° 03MA1021 et n° 03MA1134, Sarl Parqueterie de la Lys et Cne Montpellier : Juris-Data n° 2005-289199

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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