AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Intérêt à agir du dirigeant d'une entreprise en liquidation judiciaire

Intérêt à agir du dirigeant d'une entreprise en liquidation judiciaire

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (L. n° 85-98, 25 janv. 1985 : Journal Officiel 26 Janvier 1985), les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire. Toutefois, l'arrêt rappelle que ces dispositions n'ont été édictées que dans l'intérêt des créanciers et que, dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 3 nov. 2005, n° 04VE00442, Levasseur et a.

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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