AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Intérêt à agir des commerçants d'un marché contre la délibération délégant la gestion de ce marché à une société privée

Intérêt à agir des commerçants d'un marché contre la délibération délégant la gestion de ce marché à une société privée

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans l'affaire évoquée ci-dessus se posait également la question de savoir si les commerçants d'un marché avaient intérêt à agir contre la délibération autorisant la signature de la délégation de service public relative à la gestion de ce marché. Comme il a été dit à l'occasion de l'examen du fond de l'affaire (V. supra, comm. 47), la raison qui avait conduit les requérants à agir résidait dans le fait qu'ils se voyaient imposer le paiement au délégataire d'une redevance pour l'installation de tentes-abris (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 3 nov. 2005, n° 04VE00442, Levasseur et a.

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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