AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Référé précontractuel : les pouvoirs du juge du référé précontractuel ne peuvent être exercés en cas d'abandon de la procédure pour motif d'intérêt général

Référé précontractuel : les pouvoirs du juge du référé précontractuel ne peuvent être exercés en cas d'abandon de la procédure pour motif d'intérêt général

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel se voit interdir d'exercer ses pouvoirs dans deux hypothèses. La première est celle où le contrat a déjà été conclu lorsqu'il est amené à statuer. La seconde est celle dans laquelle, en vertu des dispositions de l'article 66 du Code des marchés publics, la PRM renonce à poursuivre la procédure de consultation pour un motif d'intérêt général. Cette dernière solution, dont le Conseil d'État fait ici application, était déjà acquise (CE, 29 mai 1999, SA Steelcase Straffor : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 nov. 2005, n° 280930, Sté Transports Cerdans et a. : Juris-Data n° 2005-069361

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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