AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Le délai de 52 jours fixé par le Code des marchés publics pour la réception des offres est-il applicable aux marchés d'un montant supérieur à 230 000 Euros HT passés sur appel d'offres ?

Le délai de 52 jours fixé par le Code des marchés publics pour la réception des offres est-il applicable aux marchés d'un montant supérieur à 230 000 Euros HT passés sur appel d'offres ?

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 53286 : JOAN Q 10 janv. 2006, p. 258 (Q. 14 déc. 2004, M. Jean-Luc Warsmann) La réponse du ministre à cette question ne pouvait être qu'affirmative. En deçà de 230 000 Euros HT, les personnes publiques sont libres de recourir à une procédure adaptée dont elles déterminent elles-mêmes les modalités, ce qui leur permet de fixer des délais de réception des offres plus brefs. Toutefois, dès lors qu'elles décident spontanément d'utiliser la procédure d'appel d'offres telle qu'elle est prévue (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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