AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Comment les frais de reprographie des dossiers de consultation dont le paiement est demandé aux candidats doivent-ils être calculés ?

Comment les frais de reprographie des dossiers de consultation dont le paiement est demandé aux candidats doivent-ils être calculés ?

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

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Rép. min. n° 75205 : JOAN Q 10 janv. 2006, p. 262 (Q. 11 oct. 2005, M. Yannick Favennec) En vertu de l'article 41 du Code des marchés publics, les dossiers de consultation sont en principe gratuits. Les personnes publiques ne peuvent réclamer aux candidats que le paiement des frais de reprographie. L'auteur de la question fait cependant état de ce que ces frais sont fixés unilatéralement par les reprographes auxquels les personnes publiques ont recours et atteignent des montants exorbitants de nature (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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