AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Le président du conseil général peut-il se voir déléguer la passation des marchés passés en application de l'article 30 du Code des marchés publics d'un montant inférieur à 230 000 Euros ?

Le président du conseil général peut-il se voir déléguer la passation des marchés passés en application de l'article 30 du Code des marchés publics d'un montant inférieur à 230 000 Euros ?

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 76389 : JOAN Q 3 janv. 2006, p. 77 (Q. 25 oct. 2005, M. Charles-Ange Ginezy) On rappellera que les marchés de l'article 30 du Code des marchés publics sont des marchés de services qui, en raison de leur objet, bénéficient d'une procédure de passation allégée. La définition que le décret du 24 août 2005 modifiant ledit article 30 à la suite de sa censure par le Conseil d'État donne de cette procédure montre qu'elle présente toutes les caractéristiques d'une procédure adaptée (V. à ce (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


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