AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2Précisions sur l'absence d'obligation de transmission au contrôle de légalité des marchés sans formalités préalables conclus par les collectivités territoriales

Précisions sur l'absence d'obligation de transmission au contrôle de légalité des marchés sans formalités préalables conclus par les collectivités territoriales

Contrats et Marchés publics - Février 2006 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 64592 : JOAN Q 8 nov. 2005, p. 10372 (Q. 10 mai 2005, Mme Martine David) Reprenant les termes d'une précédente réponse (Rép. min. n° 67666 : JOAN Q 4 oct. 2005, p. 9258 ; Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 320), le ministre confirme que les marchés sans formalités préalables qui sont dispensés de transmission au contrôle de légalité s'entendent de tous les marchés dont le montant est inférieur au seuil des procédures formalisées (230 000 Euros HT pour les collectivités territoriales), (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2006-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement