AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2Les contrats de partenariat public-privé (PPP) : une innovation utile pour financer les projets ferroviaires ?

Les contrats de partenariat public-privé (PPP) : une innovation utile pour financer les projets ferroviaires ?

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

Etude par Christine SALQUE docteur en droitjuriste d'entreprise – SNCF

EXTRAIT *

La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 autorise le recours aux contrats de partenariat public-privé (PPP) dans le domaine ferroviaire. Des projets existent déjà en ce sens. Les spécificités du secteur des transports ferroviaires et la multiplicité des intervenants publics et privés nécessitent certains aménagements dans le montage juridique et financier. Alors que le droit français était très novateur en encadrant la délégation de service public, des États membres de l'Union européenne (Grande-Bretagne, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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