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Services de l'État et représentants d'élus signent une charte du dialogue compétitif

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

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IGD, comm. de presse, 18 janv. 2007 ; JCP A 2007, act. 101 Le 18 janvier dernier, le Gouvernement (ministres et services de l'État, à savoir la DGCL, la MAPPP et la direction juridique du Minefi), les principales associations d'élus et l'Institut de la gestion déléguée ont signé, en présence du président du Sénat, une « charte du dialogue compétitif » (pour mémoire, procédure instituée par la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 prévoyant une phase de discussion entre les opérateurs économiques (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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