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Dispositions relatives aux contrats de Réseau ferré de France

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

A noter également par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

D. n° 2006-1534, 6 déc. 2006 : Journal Officiel 7 Décembre 2006 Ce décret précise (titre Ier) certains aspects du régime des contrats passés par RFF, notamment concernant ses conventions de délégations de service public (titre II). En tant qu'EPIC de l'État, les marchés de RFF ne sont pas soumis aux règles du Code des marchés publics mais à celles de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés des organismes publics ou privés non soumis au Code des marchés publics (Ord. n° 2005-649, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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