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Modifications relatives aux autorisations d'exploitations de casinos

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

A noter également par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

D. n° 2006-1595, 13 déc. 2006 : Journal Officiel 15 Décembre 2006 Ce décret modifie certains points de l'autorisation d'exploitation des casinos prévue par une loi du 15 juin 1907 relative à la police des jeux confiée au ministre de l'Intérieur et dont les modalités d'attribution et de retrait sont précisées par le décret du 22 décembre 1959 relatif aux casinos. Cette autorisation se couple avec le contrat d'exploitation d'un casino qui est un contrat de concession de service public (F. Moderne, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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