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Convention d'aménagement, marché de travaux et concession de travaux

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La Cour de Luxembourg considère qu'une convention d'aménagement peut être qualifiée de marché de travaux. La ville de Roanne avait confié, sans mise en concurrence préalable, une concession d'aménagement ayant pour objet la réalisation d'un pôle de loisirs, à une société d'économie mixte locale (la SEDL). L'opération comportait la réalisation de plusieurs ouvrages dont tous n'avaient pas vocation à devenir à leur achèvement ou à l'expiration de la convention la propriété de la ville de Roanne mais (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-220/05, Jean Auroux e. a. c/ Cne Roanne

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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