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Sélection des candidatures, références et certificats de maîtres d'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

La commission d'appel d'offres peut écarter un candidat qui ne fournit pas à titre de référence, les certificats de maître d'ouvrage exigés par le règlement de l'appel d'offres. Attention, une telle solution ne peut être transposée sous l'empire des Codes des marchés publics de 2001, 2004 et 2006. Deux décisions à l'origine du marché litigieux attribué à un groupement de trois entreprises : une décision de signature par la ville de Paris du 28 octobre 1999 ; une décision corrélative implicite, le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 5 déc. 2006, n° 04PA02719, Sté Coved

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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