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Calcul du montant des pénalités de retard et conditions de dérogation au CCAG

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Lorsque les parties contractantes entendent déroger aux cahiers généraux, alors que l'article du CCAG concerné ne prévoit pas expressément cette possibilité, la dérogation doit faire l'objet d'une stipulation différente dans le CCAP ou le CCTP clairement définie et figurer dans la liste récapitulative des dérogations aux cahiers généraux. La société requérante s'était vu attribuer par la commune d'Armentières deux marchés, l'un relatif à la construction d'une salle de sport et l'autre à la réalisation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 31 oct. 2006, n° 04DA01071, Cne Armentières

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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