AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2Capacité juridique des personnes morales à soumissionner : appréciation au regard de leur objet social ou du principe de spécialité

Capacité juridique des personnes morales à soumissionner : appréciation au regard de leur objet social ou du principe de spécialité

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La question posée au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion était de savoir si une société candidate à un appel d'offres peut être valablement écartée au motif que l'objet du marché n'entre pas dans son objet social. Le tribunal y répond par l'affirmative au motif qu'il résulte des dispositions du Code des marchés publics (CMP 2001, art. 45, 52 et 53) « que la commission d'appel d'offres est tenue d'apprécier, lors de la phase d'examen des candidatures, les capacités des divers candidats (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Saint-Denis de la Réunion, 15 nov. 2006, n° 04-00435, 04-00867, 04-00868, Sté SR 21 

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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