AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2Règlement de la consultation : son établissement n'est pas obligatoire lorsque toutes les mentions qu'il doit comporter figurent dans l'AAPC

Règlement de la consultation : son établissement n'est pas obligatoire lorsque toutes les mentions qu'il doit comporter figurent dans l'AAPC

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

En vertu de l'article 42 du Code des marchés publics de 2001 (dont les dispositions se trouvent reprises par le même article 42 du code actuellement en vigueur), le règlement de la consultation est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l'AAPC. À propos d'un appel d'offres restreint, l'arrêt de la cour de Versailles fait une application pure et simple de cette disposition en considérant que la collectivité publique n'était pas tenue d'établir un règlement de la consultation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 12 sept. 2006, n° 04VE00581, Sté MPR

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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