AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2Rejet d'une candidature non-conforme au règlement de la consultation : absence d'indications par le candidat des moyens affectés à l'exécution du marché

Rejet d'une candidature non-conforme au règlement de la consultation : absence d'indications par le candidat des moyens affectés à l'exécution du marché

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cet arrêt déjà mentionné (V. supra, comm. 42), la cour de Versailles fait application d'une solution classique affirmant le caractère obligatoire du règlement de la consultation et imposant le rejet des candidatures qui n'y sont pas conformes. En l'espèce, le litige portait sur les effectifs et moyens de l'entreprise. Le candidat concerné avait indiqué ceux de son siège social et de l'un de ses établissements. Mais, contrairement à ce qui était exigé par le règlement de la consultation, il n'avait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 12 sept. 2006, n° 04VE00581, Sté MPR

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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