AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2Travaux supplémentaires indispensables réalisés par un maître d'oeuvre : conditions d'indemnisation en cas de faute de ce dernier

Travaux supplémentaires indispensables réalisés par un maître d'oeuvre : conditions d'indemnisation en cas de faute de ce dernier

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Il résulte d'une jurisprudence constante que, contrairement à ceux revêtant un caractère simplement utile, les travaux supplémentaires qui se révèlent indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage ou à la poursuite du chantier ouvrent droit à indemnisation au profit du constructeur qui les a réalisés, sans que le maître de l'ouvrage puisse utilement s'y opposer sous prétexte d'absence d'ordre de service de sa part ou – ajoute la cour – d'« absence d'acceptation des travaux, d'avenant ou de décompte ». (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6 nov. 2006, n° 04MA00704, Ledentu

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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