AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2Décompte général non signé par la PRM : inopposabilité à l'entrepreneur

Décompte général non signé par la PRM : inopposabilité à l'entrepreneur

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Quoique constante, la solution retenue par la cour administrative d'appel de Versailles mérite d'être rappelée, ne serait-ce qu'en raison de sa radicalité. Il résulte de la jurisprudence qu'un décompte général et définitif qui n'est pas signé par la PRM ne peut être considéré comme établi. Il ne lie pas les parties et n'est pas opposable à l'entreprise qui peut dès lors le contester et, le cas échéant, porter ultérieurement ses réclamations devant le juge. L'intérêt de l'arrêt ici rapporté est de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 28 nov. 2006, n° 04VE02102, Sté d'installations électriques Viroulet-Roger

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement