AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2Réclamations portant sur les conséquences d'ordres de service non contestés dans le délai imparti par le cahier des charges (CCAG Travaux, art. 2.52) : recevabilité devant le juge, mais rejet au fond

Réclamations portant sur les conséquences d'ordres de service non contestés dans le délai imparti par le cahier des charges (CCAG Travaux, art. 2.52) : recevabilité devant le juge, mais rejet au fond

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La société requérante avait été chargée de réaliser des travaux d'électricité nécessaires à la rénovation du théâtre des Louvrais à Cergy-Pontoise. En raison de travaux de désamiantage, son intervention avait été repoussée par plusieurs ordres de service. Ultérieurement, la société avait présenté diverses réclamations portant précisément sur les conséquences de ces ordres de service. Faute d'avoir obtenu satisfaction du maître de l'ouvrage, elle en avait saisi le juge. Pour sa défense, le maître (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 28 nov. 2006, n° 04VE02102, Sté d'installations électriques Viroulet-Roger

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement