AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2Prescription quadriennale en matière de règlement des honoraires de maître d'oeuvre : point de départ et causes d'interruption

Prescription quadriennale en matière de règlement des honoraires de maître d'oeuvre : point de départ et causes d'interruption

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille apporte deux précisions relatives au cours de la prescription quadriennale. En premier lieu, il juge que lorsque le dossier ne permet pas d'établir la date à laquelle le montant réel des travaux a été connu, ni par suite celle à laquelle le montant des honoraires de maîtrise d'oeuvre a pu être calculé et que, par ailleurs, aucun projet de décompte final n'a été présenté au maître de l'ouvrage, le délai de la prescription quadriennale ne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6 nov. 2006, n° 04MA00704, Ledentu

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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