AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2Responsabilité décennale : application à des travaux de réhabilitation

Responsabilité décennale : application à des travaux de réhabilitation

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La cour de Versailles considère, dans son arrêt, que des travaux de réhabilitation sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs en raison « de leur ampleur et de leur caractère indissociable des éléments existants ». La difficulté pour le maître de l'ouvrage, dans une telle hypothèse, est de démontrer – surtout lorsque les désordres se produisent plusieurs années après l'exécution des travaux – qu'ils en sont bien la conséquence et ne sont pas imputables à la seule vétusté (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 12 sept. 2006, n° 04VE01846, Sté Donato

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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