AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2Responsabilité décennale : application à des travaux de peinture destinés à assurer la solidité de l'ouvrage

Responsabilité décennale : application à des travaux de peinture destinés à assurer la solidité de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Les travaux de peinture n'engagent pas la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu'ils ont un but purement esthétique. Il en va en revanche différemment lorsqu'ils comportent l'utilisation de procédés et matériaux spécifiques et sont destinés à assurer la solidité de l'ouvrage. Tel était le cas en l'espèce d'une peinture anti-corrosion qui avait pour but de protéger des éléments garantissant la stabilité de l'ouvrage. Sa dégradation rapide ayant entraîné une oxydation importante des boulons (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 12 sept. 2006, n° 03VE03721, Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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