AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2Point de départ du délai au terme duquel l'assemblée délibérante doit statuer sur l'attribution d'une délégation de service public

Point de départ du délai au terme duquel l'assemblée délibérante doit statuer sur l'attribution d'une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

L'assemblée délibérante doit se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public dans les deux mois suivant la date de limite de réception des offres des candidats par la commission d'ouverture des plis et non à celle à laquelle cette commission rend son avis sur ces offres. Dans le cadre de la procédure d'avis contentieux prévu par l'article L. 113-1 du Code de justice administrative issu de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 (L. n° 87-1127, 31 déc. 1987 : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, avis, 15 déc. 2006, n° 297846, Préfet des Alpes-Maritimes : Juris-Data n° 2006-071199 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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