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Des précisions sur la procédure de passation des délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le recours en référé précontractuel à l’encontre de la procédure de passation de la délégation du service public des liaisons maritimes entre Marseille et la Corse a été l’occasion pour le Conseil d’Etat d’apporter plusieurs précisions importantes concernant notamment le déroulement de la procédure, l’appréciation de la conformité des offres et les pouvoirs du juge du référé précontractuel. L’Office des transports de la Corse (OTC), établissement public créé par la collectivité territoriale de Corse, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, ord., 15 déc. 2006, n° 298618, Sté Corsica Ferries : Juris-Data n° 2006-071183 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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