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Délégation de service public et abus de position dominante

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Constitue un abus de position dominante le fait pour une société, en position dominante sur le marché pertinent, de déposer une offre globale dans le cadre de la procédure d'attribution d'une délégation de service public portant sur cinq lignes de desserte maritime dès lors qu'elle était seule à pouvoir déposer une telle offre et que celle-ci ne pouvait être comparée aux offres partielles présentées par les autres candidats. Cons. conc., 11 déc. 2006, déc. n° 06-MC-03 relative à des demandes de mesures (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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