Référés et impartialité du juge

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le principe d'impartialité s'oppose à ce que le juge des référés, qui rejette une demande de provision à valoir sur des redevances domaniales en raison de l'absence de titre d'occupation domaniale, statue sur une demande d'expulsion du domaine public en se fondant sur l'inexistence de ce titre. La requérante avait conclu avec la SNCF une convention pour l'occupation d'un emplacement du domaine public ferroviaire à la gare d'Austerlitz. Celle-ci s'étant maintenu dans les lieux après l'expiration de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 déc. 2006, n° 294218, Sene : Juris-Data n° 2006-071198 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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