AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2Tenue d’une audience et demande de référé tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public

Tenue d’une audience et demande de référé tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge des référés est tenu de convoquer les parties à une audience publique si la demande de référé tend à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public. On sait que la finalité des procédures d'urgence est de permettre au juge qui en est saisi de prendre dans les moindres délais les mesures justifiées par l'urgence, c'est-à-dire par l'imminence de la réalisation ou de l'aggravation d'un préjudice. Le Code de justice administrative la rappelle en précisant à l'article L. 511-1 que le juge (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 nov. 2006, n° 291294, Wuister : Juris-Data n° 2006-071101 (sera publié au Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement