AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2Compétence de la juridiction administrative pour connaître des appels en garantie entre membres d'un groupement de maîtrise d'oeuvre

Compétence de la juridiction administrative pour connaître des appels en garantie entre membres d'un groupement de maîtrise d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Février 2007 - n° 2

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Les actions en garantie entre constructeurs participant à une opération de travaux publics relèvent en principe de la compétence de la juridiction administrative. Il en va toutefois différemment lorsque ces constructeurs sont liés entre eux par contrat. Le caractère généralement privé de celui-ci fait alors obstacle à la compétence de la juridiction administrative et entraîne celle des tribunaux judiciaires. Mais cette solution connaît elle-même une exception lorsque le contrat de droit privé unissant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 7 nov. 2006, n° 03PA01047, Mitrofanoff c/ Min. Défense

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2007-02-01


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